Réglementation remorques B96 – 2013
— précisions apportées le 9 mai 2014–
— mis à jour le 20 octobre 2019–
Application:
« Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes. »
Une règle sur le cumul des PTAC:
La prise en compte du cumul des PTAC apporte un vrai bénéfice pour les utilisateurs en permettant globalement d’avoir, avec la formation B96, la possibilité de tracter 750 kilos de plus avec une simple formation et sans passer le permis BE. La nouvelle définition de la réglementation permet aussi d’éviter que les utilisateurs précédemment dans la légalité ne se trouvent dans l’illégalité depuis le 19 janvier 2013, ou avec l’obligation de passer par la case formation B96 ou permis BE. Pour tracter une remorque de plus de 750 kilos, la nouvelle réglementation prévoit donc trois cas de figure en prenant en compte le cumul des PTAC indiqué par la case F2 (MMA : Masse Maximale Autorisée) du certificat d’immatriculation du véhicule tracteur (la carte grise), mais aussi de la remorque. Tout en respectant la règle du poids maximum tractable par le tracteur (PTRA-PTAC: F3-F2).
PTAC inférieur ou égal à 3 500 kilos (cumul PTAC véhicule tracteur et PTAC remorque)
Dans ce cas, ni formation B96 ni permis BE ne sont requis pour tracter une remorque de plus de 750 kilos. Pour connaître votre poids tractable maxi, vous pouvez appliquer la formule suivante (PTRA tracteur – PTAC tracteur, soit F3 – F2)
PTAC entre 3 500 et 4250 kilos (cumul PTAC véhicule tracteur et PTAC remorque)
La formation B96 ou le permis BE sont indispensables pour tracter une remorque de plus 750 kilos et dans la limite du PTRA du véhicule tracteur, la formule PTRA tracteur – PTAC tracteur, soit F3 – F2 s’applique toujours (si votre tracteur à un PTRA <3500kilos, la formation B96 ne vous est d’aucune utilité car votre PTRA ne pourra en aucun cas être dépassé).
PTAC supérieur à 4250 kilos (cumul PTAC véhicule tracteur et PTAC remorque)
Le permis BE est indispensable pour tracter une remorque de plus de 750 kilos et dans la limite des 7000 kilos de PTRA du permis BE.
Dans tous les cas, pour les remorques inférieures à 750 kg, le permis B reste suffisant et le poids réel de la remorque chargée ne doit pas dépasser 1,3 fois le poids du véhicule tracteur
La formation B96, le petit permis remorque:
La formation de 7 heures B96 comporte 4 heures hors circulation (qui alterne théorie et pratique) et 3 heures en circulation. Réalisée sur une seule journée, cette formation est proposée à un tarif de 300 euros TTC environ. Outre sa forme très simplifiée, ce B96 ne comporte ni examen, ni contrôle : le suivi intégral de la formation suffit à son obtention. Enfin, le B96 n’est pas soumis à visite médicale ni à renouvellement.
Le permis E/B devient BE
Depuis le 19 janvier 2013, l’ancien permis E/B est devenu le BE, et s’est adapté à l’arrivée de la formation B96 en offrant la possibilité de remorquer une remorque de plus de 750 kilos avec un ensemble dont la somme des PTAC est supérieure à 4 250 kilos. Outre ce simple aménagement, le permis E/B reste très proche par ses épreuves en plateau et en circulation ainsi que son obligation de repasser le code pour les permis de plus de 5 ans. Depuis le 3 juin 2016, la visite médicale pour l’obtention et le renouvellement du permis BE n’est plus demandée.
Le permis E/B reste acquis et offre l’équivalence avec le B96
Au 19 janvier 2013, rien ne change pour les détenteurs de l’ancien permis E/B , l’équivalence avec le nouveau permis BE est automatique lors du renouvellement du permis. De même, avoir le permis E/B converti en BE dispense évidemment d’avoir suivi la formation B96.
textes réglementaires: -Code de la route: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006841583&idSectionTA=LEGISCTA000006177084&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20140509 -Arrêté du 17 janvier 2013: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026952029&dateTexte=&categorieLien=idPartagez sur
